35 millions de propriétaires Mars 2025
Voici les points importants à retenir du numéro de mars 2025 de la revue de l’UNPI :
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Voici les points importants à retenir du numéro de mars 2025 de la revue de l’UNPI :
Évolutions Législatives & Jurisprudence Locative
Depuis janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués, ce qui oblige les bailleurs à rénover les biens donnés à bail.UNPI-03-2025.pdf
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (6 janvier 2025) valide la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire pour réaliser de lourds travaux de rénovation énergétique, à condition que ces travaux rendent le maintien du locataire impossible et qu’ils soient prouvés (devis, note architecte, etc.).UNPI-03-2025.pdf
Pour la résiliation du bail concernant un locataire sous curatelle ou tutelle, les notifications doivent également être envoyées au représentant légal ; la protection n’empêche pas le congé, mais double l’exigence d’information et de procédure.UNPI-03-2025.pdf
Loi de Finances 2025 – Mesures Clés
Possibilité pour les départements d’augmenter les droits de mutation jusqu’à 0,5 point (« frais de notaire ») pour trois ans ; les primo-accédants peuvent être exonérés de cette hausse.UNPI-03-2025.pdf
Extension du prêt à taux zéro (PTZ) à tout le territoire pour le neuf, y compris la maison individuelle, jusqu’à fin 2027. Le PTZ dans l’ancien est maintenu sous condition de travaux importants.UNPI-03-2025.pdf
Exonération de droits de mutation pour des dons familiaux jusqu’à 100 000 €, sous conditions d’affectation (usage d’habitation principale sur 5 ans).UNPI-03-2025.pdf
Budget de MaPrimeRénov réduit, ce qui risque de freiner les travaux de rénovation énergétique ; dispositif maintenu aux mêmes conditions pour 2025, avec des obligations de travaux de chauffage couplés à l’isolation reportées à 2026.UNPI-03-2025.pdf
Suppression progressive des taux de TVA réduits pour l’installation de chaudières gaz (fin du 5,5% à partir du 1er mars 2025, sauf devis signé/acompte avant cette date).UNPI-03-2025.pdf
Fiscalité des Locations Meublées et Airbnb
Fiscalité des plus-values LMNP modifiée : amortissements pratiqués réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable (augmentant ainsi l’imposition sur les ventes, sauf pour donation/succession ou certains biens non concernés).UNPI-03-2025.pdf
Pour les locations type Airbnb, l’abattement micro-BIC descend à 30% (au lieu de 50%) avec un plafond de revenus bien abaissé (15 000 € pour les non-classés).UNPI-03-2025.pdf
Rénovation et État du Parc Immobilier
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux établit que de lourds travaux de rénovation énergétique peuvent justifier un congé pour motif légitime et sérieux, mais la bonne foi du bailleur et la réalité des travaux devront toujours être prouvées.UNPI-03-2025.pdf
Le rapport souligne la proportion préoccupante de logements avec anomalies électriques (83% des installations de plus de 15 ans).UNPI-03-2025.pdf
Déclarations Fiscales et Obligations Propriétaires
Obligation pour les propriétaires bailleurs de renseigner avant juillet 2025 les loyers pratiqués via l’interface « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), même sans changement de situation, ce qui marque un changement notable de pratique.UNPI-03-2025.pdf
Multiplication des déclarations possibles en ligne (mutations, changements d’affectation, etc.), simplifiant la gestion administrative mais imposant un suivi régulier des obligations.UNPI-03-2025.pdf
Positions de l’UNPI
L’UNPI déplore une politique trop centrée sur le neuf, qui néglige le parc ancien et freine la rénovation des logements existants, tout en rappelant les difficultés des propriétaires face à la baisse de MaPrimeRénov et aux nouvelles contraintes fiscales et réglementaires.UNPI-03-2025.pdf
Si tu veux le détail sur un des dispositifs (PTZ, MaPrimeRénov, fiscalité, etc.), ou un zoom sur les plafonds sociaux 2025 par zone, précise ta demande !
